Peut-on faire une donation-partage entre la France et l'Espagne ?

Peut-on faire une donation-partage entre la France et l'Espagne ?

Anticiper sa succession pour éviter les conflits familiaux est une excellente initiative. L'outil essentiel en France pour figer la valeur des biens transmis et assurer l'égalité entre les enfants est la donation-partage.

Cependant, si vous êtes expatrié en Espagne, vous avez peut-être entendu dire qu'une telle opération était tout simplement « interdite » par la loi locale. Alors, mythe ou réalité ?

La situation : Un résident espagnol, un patrimoine divisé et une idée reçue

Prenons l'exemple d'un client : de nationalité française, il a fait d’Alicante sa résidence fiscale. Son patrimoine immobilier est réparti : il possède une maison de famille en France et une villa en Espagne.

Souhaitant gratifier ses enfants de son vivant et organiser un partage définitif de ces immeubles, il s'interroge sur la donation-partage. Mais lors de ses recherches, il découvre avec inquiétude que le droit espagnol interdit généralement les « pactes sur succession future » et nous consulte, craignant alors que son projet ne soit bloqué.

Le choc des cultures juridiques en Droit International Privé

Le client a en partie raison. Le droit franco-espagnol confronte ici deux visions diamétralement opposées de la transmission de patrimoine.

• L'obstacle civil espagnol : Contrairement au droit français qui encourage la donation-partage, le Code civil espagnol s'y oppose fermement dans ses principes généraux. Dès lors, comment un notaire français peut-il faire reconnaître les effets d'une donation-partage sur un bien situé en Espagne ?

• Le labyrinthe des conflits de lois : C'est ici que toute la subtilité du droit international privé intervient. Quelle loi va régir cette libéralité ? Faut-il appliquer la loi de la nationalité du donateur, celle de sa résidence, ou celle du lieu de situation des immeubles ? Saviez-vous également que l'Espagne possède des droits régionaux (derechos forales, comme au Pays-Basque ou dans les Îles Baléares) qui assouplissent parfois cette interdiction stricte ?

  
  

Sans une maîtrise parfaite des Règlements Européens (notamment pour anticiper la loi applicable à votre future succession) et une coordination avec les juristes locaux, l'acte risque d'être frappé de nullité ou d'être purement inapplicable en Espagne et donc inopposable aux différents services administratifs et fiscaux.

Le piège de la fiscalité franco-espagnole : L'absence de filet de sécurité

Si le volet civil est complexe, le volet fiscal est un véritable champ de mines. Réaliser une donation transfrontalière expose les familles à un danger majeur : la double imposition entre la France et l'Espagne.

• Le vide juridique de la convention : Très peu de personnes le savent, mais la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l'Espagne ne s'applique pas aux donations ! Elle ne couvre que les successions par décès et les impôts sur le revenu. En l'absence de ce « bouclier », chaque État est libre d'imposer la transmission selon ses propres règles.

• Le risque d'imposition du donateur (la double peine) : Pire encore, la fiscalité franco-espagnole réserve une surprise de taille aux donateurs résidents en Espagne. En donnant un bien immobilier, l'administration fiscale espagnole considère que vous réalisez une plus-value (la différence entre la valeur d'achat et la valeur au jour de la donation), et vous demandera de payer l'impôt sur le revenu sur cet enrichissement fictif, en plus des impôts locaux (la fameuse Plusvalía municipal).

• L'effet boomerang de l'Article 750 ter du CGI : Attention au lieu de résidence de vos enfants ! En droit fiscal français, l'article 750 ter du Code Général des Impôts pose un principe redoutable : si l'enfant qui reçoit la donation (le donataire) est résident fiscal en France (ou l'a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années), il est imposable en France sur tous les biens qu'il reçoit, même ceux situés en Espagne !

  
  

Le mirage des abattements croisés

Face à ces impositions potentielles, les familles comptent souvent sur les mécanismes d'exonération. Mais là encore, la prudence est de mise : quid des abattements entre les deux pays ?

En France, le mécanisme est connu (par exemple, 100 000 € d'abattement par parent et par enfant tous les 15 ans). Mais en Espagne, la fiscalité des donations dépend des Communautés Autonomes (Comunidades Autónomas). Les taux, les abattements et les conditions de réductions n'ont absolument rien à voir avec le système français. Comment s'articulent ces abattements lorsqu'un impôt est réclamé dans les deux pays pour le même bien ? L'administration française reconnaît-elle les réductions accordées par l'Andalousie ou la Catalogne ?

Ne renoncez pas, mais ne naviguez pas à vue

Faut-il pour autant renoncer à transmettre votre patrimoine ? Absolument pas. Mais calquer un schéma purement français sur une situation internationale est la garantie d'un désastre juridique et financier. Des solutions alternatives et des "ponts" juridiques existent pour sécuriser vos volontés.

Vous êtes résident espagnol et souhaitez transmettre des biens situés en France et en Espagne ? Ou inversement ? La rédaction d'actes sur-mesure (choix de la loi applicable, articulation des donations simples et des testaments, purge des droits de mutation, calcul de la fiscalité applicable, traduction, apostille,...) requiert l'intervention de votre notaire français.

Prenez rendez-vous avec notre étude pour réaliser un audit de votre patrimoine international et construire une stratégie de transmission incontestable des deux côtés de la frontière.

Paula GARCIA-MUÑOZ,

Diplômée Notaire - Toulouse Capitole,

Titulaire d'une licence en droit espagnol - Université de Valencia,

Spécialiste en droit notarial franco-espagnol et droit civil international,

Spécialiste en droit patrimonial et successoral.