Apostille et légalisation : le notariat au cœur de vos démarches internationales

François SIGUIÉ
3 mai 2025
2 min de lecture

Depuis le 1er mai 2025, ce sont les notaires qui délivrent les apostilles sur les actes publics français destinés à être présentés à l’étranger. Depuis le 1er septembre 2025, cette compétence s’étend également à la légalisation des documents destinés aux pays non signataires de la Convention de La Haye.

Ce qui a changé

Jusqu’à récemment, l’apostille était délivrée par les parquets généraux des cours d’appel et la légalisation relevait du ministère des Affaires étrangères. Désormais, l’ensemble de ces missions est confié au notariat, dans le cadre d’une délégation de service public.

Concrètement, lorsque vous devez produire un acte de naissance, un acte de mariage, un jugement de divorce, un diplôme, un extrait KBIS ou tout autre document officiel auprès d’une autorité étrangère, c’est désormais auprès du notariat que vous devez vous adresser.

La procédure est plus rapide et largement dématérialisée.

Notre accompagnement pour vos démarches avec l’Espagne

Notre étude dispose d’un service intégralement dédié au traitement des actes, opérations et problématiques comportant un élément d’extranéité avec l’Espagne.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous vous accompagnons de manière globale dans vos démarches franco-espagnoles :

Apostille de vos actes français destinés aux autorités espagnoles (l’Espagne étant signataire de la Convention de La Haye, c’est la procédure d’apostille qui s’applique) ;
Traduction de l’ensemble de vos documents ;
Coordination avec nos interlocuteurs en Espagne (notarios, abogados, gestores, administrations locales) ;
Prise en charge complète des formalités : successions transfrontalières, acquisitions immobilières, donations, régimes matrimoniaux, fiscalité internationale, immatriculation.

Grâce à cette expertise dédiée, nous assurons un traitement fluide de votre dossier de bout en bout, sans que vous ayez à multiplier les démarches auprès d’interlocuteurs différents.

Pour toute question ou pour confier votre dossier à notre service dédié, n’hésitez pas à nous contacter.